Le régime de retraite additionnelle en 10 questions

 Depuis le 1^er janvier 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré dans sa phase opérationnelle. Quelles sont les caractéristiques de ce nouveau régime ? Comment s'applique-t-il ? Comment est-il géré ?

1 - Qu'est-ce que le régime de retraite additionnelle ?

Le régime additionnel a été institué par la loi du 21 août 2003, en son article 76 et fait l'objet du décret n^° 2004-569 du 18 juin 2004. Il s'agit d'un régime obli­gatoire qui permet de prendre en compte les primes et les indemnités. Ce régime a été instauré afin d'améliorer le niveau des pensions jusque-là basé sur le seul traite­ment indiciaire.

2 - Quelles sont les caractéristiques de ce régime ?

Il s'agit d'un régime par répartition provisionnée et par points. Les cotisations perçues dans l'année assureront le financement des prestations. La valeur d'acquisition du point est fixée par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime. Elle est indépendante de l'âge du cotisant. Le régime n'attribue aucun point à titre gratuit. Le nombre de points attribué chaque année, à chaque bénéficiaire, est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d'acquisition du point applicable à l'année à laquelle se rapporte la décla­ration (article 5).

3 - Qui sont les bénéficiaires de ce régime ?

Ce régime est commun aux trois fonctions publiques et est ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires, sauf les agents à temps non complet. La loi de 2003 fait état de trois catégories :

-          les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 jan­vier 1986 ;

-          les magistrats de l'ordre judiciaire ;

-          les militaires de carrière ou les militaires servant sous contrat.

Par conséquent, les fonctionnaires territoriaux et hospi­taliers employés par les territoires d'outre-mer (TOM) ne bénéficient pas du RAFP.

À noter que pour percevoir cette retraite additionnelle, les fonctionnaires doivent répondre à une double condition : avoir 60 ans et être admis à un régime de retraite.

4 - Quelle est l'assiette de ce régime spécifique ?

Ce régime se fonde sur l'ensemble des éléments du traitement non pris en compte dans l'assiette de calcul de la pension, à savoir les primes, les heures supplémentaires ou encore les indemnités de toute nature. Les fonction­naires cotiseront sur une partie de leurs primes et de leurs indemnités, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considé­rée. Selon l'article 3 du décret, le taux global de cotisa­tion est fixé à 10 % du montant de l'assiette. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire, donc 5 % chacun, sachant qu'il est déductible du revenu pour le fonctionnaire.

5 - Comment s'effectue le versement des cotisations ?

C'est un arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonc­tion publique, du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Sécurité sociale qui fixe les moda­lités de versement des cotisations par les employeurs, notamment sa périodicité en fonction des montants dus. Le versement des cotisations doit cependant inter­venir au moins une fois par an. Pour chaque année civi­le et avant le 31 mars de l'année suivante, l'employeur adresse à l'établissement public gestionnaire du régime, une déclaration annuelle récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre de la retraite addition­nelle de la fonction publique pour l'ensemble des béné­ficiaires qu'il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour cha­cun des bénéficiaires rémunérés (article 15).

6 - Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas ces conditions ?

Si l'employeur ne respecte pas la date fixée pour le ver­sement de la cotisation, une majoration de 10 % du montant des sommes dues est appliquée, augmentée de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date. Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours qui suivent leur notification. Elles sont recouvrées par l'agent comptable, selon les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les sommes aux­quelles elles s'appliquent. Sur demande de l'employeur, le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime peut, sur avis conforme de l'agent comptable, accorder une remise ou une réduction des majorations en cas de bonne foi dûment éta­blie. Cette demande n'est toutefois recevable qu'après le règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application des majorations (article 13).

À NOTER

La liquidation peut intervenir au-delà de l'âge de 60 ans, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre 60 ans et l'âge effectif de départ à la retraite.

7 - Comment s'effectue la liquidation de la retraite additionnelle ?

La liquidation des droits, qui correspond à la détermi­nation des droits et au calcul du montant, intervient sur demande des bénéficiaires. Cette dernière peut être formulée au même moment que celle de l'avantage principal et ce, malgré la date de prise d'effet demandée pour la retraite additionnelle, ou séparément. Lorsque la demande de liquidation est présentée séparément, elle est adressée directement à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration de l'établissement détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande présentée séparément. La demande de retraite additionnelle doit, dans tous les cas, comporter la date de prise d'effet souhaitée, obligatoirement fixée au premier jour d'un mois civil. Toutefois, elle ne doit pas être antérieure au premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la demande a été formulée.

8 - Sous quelle forme sera versée cette retraite additionnelle ?

Elle prendra la forme d'une rente mensuelle dont le montant, selon l'article 8 du décret, « est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modu­lant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème est établi par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime ». Pour ceux qui auront peu cotisé et acquis un nombre limité de points, la retraite additionnelle prendra la forme d'un capital unique. En effet, selon l'article 9 du décret, la prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points cor­respondant à une rente annuelle de 205 euros calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005. Les orphelins et les conjoints survivants bénéficient également de cette retraite.

9 Comment est géré ce régime additionnel ?

La gestion du régime additionnel est confiée à un éta­blissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l'Etat. Il s'agit de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp), créé par le décret du 19 juin 2004. Il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le verse­ment des prestations aux bénéficiaires (article 16). Cet établissement public comporte un conseil d'adminis­tration composé de 17 membres, selon la répartition suivante :

-          7 membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;

-          3 membres, dont un militaire, représentant l'ensem­ble des employeurs de la fonction publique de l'Etat ;

-          3 membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale choisis parmi les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

-          1 membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;

-          3 personnalités qualifiées.

Pour chaque administrateur représentant les bénéficiai­res cotisants ou les employeurs de la fonction publique, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires. Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'État et l'agent comptable peuvent assis­ter aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative. Ce conseil d'administration est chargé de traiter toutes les affaires de l'établissement et examine toutes les questions relatives à la gestion de la retraite additionnelle. La gestion administrative du régime est, en revanche, confiée à la Caisse des dépôts et consigna­tions sous l'autorité et le contrôle du conseil d'admi­nistration. Cette gestion comprend, notamment, l'en­caissement des cotisations, la liquidation des droits et le versement des prestations, l'information des béné­ficiaires sur les points acquis ou encore la tenue de la comptabilité du régime (article 32 à 34). Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.

10 - Quels sont les droits des conjoints et des orphelins du bénéficiaire ?

Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès. En cas d'unions suc­cessives, la prestation de réversion est calculée au pro­rata de la durée des différentes unions. Chaque orphelin adroit jusqu'à l'âge de 21 ans bénéficie d'une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est pro­cédé à une réduction à hauteur des prestations servies aux orphelins.      

A NOTER

L'employeur verse sa part de cotisation, ainsi que la part de l'agent due au titre des rémunérations que cet employeur a versées. Les cotisations dues par le bénéficiaire font, en effet, l'objet d'un prélèvement effectué par l'employeur sur la rémunération versée.

SITE  INTERNET

•            www.rafp.fr

REFERENCES

•          Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

•            Décret n°2004-569 du 18juin 2004 relatif à ta retraite additionnelle de ta fonction publique.

•          Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 76.